CONDITIONS GENERALES DE VENTE - GITE DU COLOMBIER VERT
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente concernent la location saisonnière du gîte nommé “Nid douillet au Colombier vert”.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
Article 2 – durée du séjour
Le client signataire conclu une réservation pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – responsabilité
La société Révé, dont le nom commercial est Le colombier vert, gestionnaire du meublé de tourisme, missionne la Conciergerie de l’Yonne pour gérer ses locations saisonnières. La Conciergerie de l’Yonne est par conséquent l’unique interlocuteur du client signataire et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. La Conciergerie de l’Yonne ne peut être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l'établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement intérieur et les clauses détaillées ci-dessous. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, Le colombier vert se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Article 4 – réservation et confirmation
La réservation devient ferme lorsque Le colombier vert reçoit l’acompte correspondant à 25% du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais annexes. En cas de réservation tardive, l’intégralité du montant de la réservation est exigée.
Dès réception des frais du séjour, la Conciergerie de l’Yonne adressera une confirmation par mail au client.
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation.
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Article 5 – absence de rétractation
Il est rappelé au client que pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès du Colombier vert
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 6 - prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement auprès de l’établissement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Article 7 - paiements
prépaiement
La réservation devient ferme lorsque Le colombier vert reçoit l’acompte correspondant à 25% du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais annexes. En cas de réservation tardive, l’intégralité du montant de la réservation est exigée.
Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, qualifiée d'acompte, est débitée au moment de la réservation.
règlement du solde :
Le client devra verser au Colombier vert le solde de la prestation convenue et restant due un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
réservation tardive :
En cas de réservation à moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Le colombier vert peut envoyer une facture par voie électronique sur simple demande.
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente.
L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
Article 8 - convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Article 9 – arrivée
La Conciergerie de l’Yonne contactera le client au plus tard une semaine avant le début du séjour pour fixer ensemble l’heure d’arrivée. En cas d’arrivée différée ou d’empêchement de dernière minute, le client devra impérativement prévenir la Conciergerie de l’Yonne par téléphone ou SMS.
Article 10 – annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par mail, avec confirmation de réception, à la Conciergerie de l’Yonne.
Pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le Colombier vert sera effectué comme suit :
Annulation 48h après la réservation : le séjour est intégralement remboursé diminué des frais bancaires si paiement par CB (3%)
Annulation jusqu’au 30ème jour inclus avant le début du séjour : remboursement du séjour diminué des frais bancaires si paiement par Carte Bancaire (3%)
Annulation entre le 29ème et le 8ème jour avant le début du séjour : remboursement de 50% du séjour diminué des frais bancaires si paiement par Carte Bancaire (3%)
Annulation entre le 7ème jour et le jour d’arrivée prévu ou non-présentation (no show) : il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 11 – modification d’un élément substantiel
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le Colombier vert se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé par la Conciergerie de l’Yonne par mail, avec confirmation de réception, soit résilier le contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification.
Article 12 – annulation du fait du vendeur :
Lorsqu’avant le début du séjour, Le colombier vert annule le séjour, la Conciergerie de l’Yonne doit en informer le client par mail avec confirmation de réception. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas si un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 13 – empêchement du vendeur :
Si en cours de séjour, le Colombier vert se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, il versera au client une indemnité correspondant au prorata du montant de la location non consommée.
Article 14 – interruption de séjour :
En cas d’interruption de séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 15 – capacité d’accueil :
La présente réservation est établie pour une capacité maximum de trois personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, la Conciergerie de l’Yonne refusera les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera alors considéré à l’initiative du client.
Les fêtes sont interdites tant à l’intérieur du gîte qu’à l’extérieur.
Article 16 – cession du contrat par le client :
Le client ne peut céder sa réservation à un cessionnaire sans l’accord préalable du Colombier vert. Si Le colombier vert accepte la cession du contrat, le client devra fournir au Colombier vert toutes les informations concernant le cessionnaire. La cession devra s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du Colombier vert du paiement du prix de la location ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 17 – assurances :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être demandée par le vendeur.
Article 18 – état des lieux :
À votre arrivée, la conciergerie, de l’Yonne vous fera visiter les lieux : elle mentionnera les équipements disponibles et donnera toutes les instructions utiles. Si, lors de votre séjour, vous constatez un dysfonctionnement, vous devrez en avertir la Conciergerie de L’Yonne. Si vous détériorez quelque chose, vous devrez également en faire état au plus tard au moment du départ.
L’état de propreté du meublé à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location. Lors de son départ, le client devra laisser les lieux dans le même état de propreté : vaisselle lavée, poubelles vidées, lits défaits et draps pliés.
Le gîte du Colombier vert est un espace non-fumeur : merci de ne pas fumer, ni vapoter à l’intérieur. Vous trouverez des cendriers à l’extérieur.
Article 19 – accueil des animaux :
Le meublé de tourisme mentionné au contrat ne prévoit pas l’accueil des animaux, quels qu’ils soient.
Article 20 – litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif de la location doit être transmise à la Conciergerie de l’Yonne dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Article 21 - Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 22 - Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement Le colombier vert et elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise Le colombier vert et elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant au Colombier vert et à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Anglais
